Quelle est la date limite du paiement de la taxe foncière en entreprise ? (PME et Grands groupes)

Quelle est la date limite du paiement de la taxe foncière en entreprise ? (PME et Grands groupes)

Les entreprises sont tenues de payer plusieurs types d'impôts à l'administration fiscale. Parmi les prélèvements obligatoires, il y a la taxe foncière qui ne doit pas être confondue avec la taxe d'habitation. Le paiement de ce type d'impôt respecte des délais bien précis. Voici les dates limites de paiement des taxes foncières en entreprise.

Les dates clés

La date de paiement de la taxe foncière suit un délai bien précis que ce soit pour une Petite, une Moyenne Entreprise (PME) ou un grand groupe. La date clé de l'acquittement de ce type de prélèvement obligatoire pour une entreprise commence le 23 Août. C'est la date à partir de laquelle les responsables au sein de la société mettent l'avis de la taxe foncière dans l'espace personnel des impôts. Il y a ensuite la date du 30 Août à partir de laquelle on procède aux envois postaux des avis de la taxe foncière.

La date depaiement de la taxe foncière débute en réalité le 15 Octobre. C'est le délai imposé pour l'acquittement de l'impôt à l'aide de virement ou de chèque bancaire. Cette opération peut se faire sans passer par la plateforme officielle impôt.gouv.fr. Le délai du paiement par carte bancaire en ligneest, quant à lui, est le 20 Octobre. Les entreprises doivent respecter ces dates clés pour éviter les sanctions.

Les procédures de paiement

Il faut savoir que la taxe foncière est élaborée par rapport à la situation du contribuable connue au premier jour de l'année d'imposition (1er janvier). Les entreprises qui possèdent leur propre bien immobilier reçoivent leur avis d'imposition en septembre. Ce délai représente 3 semaines avant la date limite de paiement par courrier. A noter que la taxe foncière devance d'un mois environ l'envoi de l'avis de la taxe d'habitation.

Le non-respect des dates clés de paiement des taxes foncières par les sociétés les expose à une pénalité de retard de l'ordre de 10% de majoration. Par ailleurs, les entreprises doivent savoir que les constructions neuves sont assorties d'une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans. Dans cette situation, elles sont obligées de déposer une déclaration au centre finances publiques dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux après les deux ans. Si les entreprises louent simplement les locaux utilisés, elles ne sont pas contraintes à payer la taxe. Ceci est à la charge du propriétaire.

Des cas spécifiques

Dans le cas d'un autoentrepreneur, l'imposition à la cotisation foncière est calculée sur les salaires et le chiffre d'affaires réalisé sur l'année précédente. Pour la première année d'imposition, le professionnel est imposé de moitié et ce n'est que pendant la deuxième année qu'il est imposé en totalité. Il existe aussi le cas spécifique de taxe foncière sur les terrains constructibles et celui de taxe foncière sur le non bâti.

Certaines entreprises bénéficient d'exonération de la taxe foncière sous certaines conditions. Les sociétés recherchent constamment les moyens de réduire leurs impôts en toute légalité. Elles s'associent donc avec des entités comme ECOFIP qui montent le financement d'investissement de défiscalisation. La Société ECOFIP est un des leaders du montage en loi Girardin.